J.O. 101 du 30 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07581

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Arrêté du 21 avril 2003 portant délégation de signature


NOR : EURC0300009A



La ministre déléguée aux affaires européennes,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition duGouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2003 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2003.


Noëlle Lenoir